Gestion des entreprises (Annexes 1)

Dans le cours précédent Gestion des entreprises , nous avons pu définir le contexte de gestion d’entreprises…De la création d’entreprise à la gestion puis au développement de celle-ci, nous avons pu, grâce au cours et aux dossiers, analyser les divers aspects environnementaux, juridiques, marketing, commerciaux, techniques, financiers, logistiques…

Annexe 1 : Formalités de constitution des sociétés

Les règles sont communes aux sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et à la société anonyme. :

• Certificat négatif : a pour objet de donner une raison sociale à la société. L'inscription se fait au registre Central de Commerce ;
• Rédaction des statuts : rédigés sur acte notarié ou sous seing privé. Les statuts doivent mentionner la forme de la société, sa durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison sociale, le siège social, le montant du capital, la nature des apports et le mode de répartition des parts entre les associés ;
• Déclaration à la patente : se fait à la Sous-Direction des Impôts Urbains; elle est nécessaire pour l'immatriculation au registre de commerce ;
• Immatriculation au registre de commerce : la demande est déposée par les représentants légaux auprès du tribunal de première instance ;
• Publicité des statuts et leurs dépôts : une copie de l'acte doit être déposée au tribunal de première instance et un extrait est inséré au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales ;
• Office de la Propriété Industrielle : la marque du produit à fabriquer est déposée et enregistrée à l'Office de la Propriété Industrielle

Dans le cas de la société anonyme d'autres règles sont indispensables :

• La Déclaration de souscription et de libération des actions : La souscription des actions est l'acte par lequel l'actionnaire s'engage à faire un apport. La libération des actions consiste à verser la totalité du montant de l'action à la société (on peut verser le 1/4 de l'action au moment de la constitution).
• Assemblées constitutives : ont pour objet de reconnaître la sincérité de la déclaration de souscription et de versement, d'approuver les statuts et de nommer les administrateurs et les commissaires aux comptes.

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